Accord sur la clause de revoyure

A une large majorité, mercredi 24 avril 2019, le Mouvement Hlm a donné son accord à la clause de revoyure, dont la négociation a été ouverte suite à la rencontre avec le Premier ministre le 21 mars dernier. Cet accord fixe pour 3 ans les grands équilibres économiques des activités de construction et de gestion des organismes.

Cette clause de revoyure n’est certainement pas l’annonce d’une relance de l’activité dans le logement social que nous étions en droit d’espérer compte tenu de la grave crise du logement que traverse notre pays. En effet, les derniers chiffres communiqués sur la construction, les agréments, les permis de construire et la rénovation énergétique sont préoccupants.

Il n’en constitue pas moins une première étape pour le monde Hlm, menacé par des mesures budgétaires de grande rigueur qui auraient non seulement donné lieu à une forte baisse des investissements au cours des prochaines décennies, mais auraient en outre constitué une menace pour la survie de nombreux organismes.

Durant toute la négociation, l’Union a su s’affirmer comme défenseur du modèle Hlm français en alertant sur les conséquences économiques dramatiques qu’aurait eu la conjonction d’une TVA à 10% sur toute l’activité et d’une RLS sans compensations pour les organismes. C’est ainsi que l’accord permet de limiter les conséquences à moyen et long terme des mesures imposées par le Gouvernement puisqu’il permet de renforcer les marges opérationnelles des bailleurs et leur donne de nouveaux leviers pour investir.

Enfin, je me félicite que le Mouvement Hlm ait su préserver son unité dans une période aussi difficile en négociant un accord qui soit acceptable par toutes les familles Hlm dans leur grande diversité de métiers.

Toutefois, nous ne devons pas crier « victoire ! ». Notre vigilance doit être totale pour appréhender, anticiper et vérifier l’impact de ces mesures sur les territoires. Elles ne doivent en rien déstabiliser les politiques locales de l’habitat qui constituent le socle de notre vivre ensemble. A ce titre, la FNAR poursuivra les travaux engagés avec les collectivités locales et leurs représentants pour mesurer les impacts de cet accord sur les objectifs et les enjeux en matière d’habitat.

Cet accord, nous ne l’avons pas obtenu seuls. Nous devons remercier nos partenaires de leur soutien et de leur appui : acteurs de la construction, associations de solidarité et, surtout, collectivités locales. Ces interlocuteurs, convaincus de nos missions, se sont montrés nos meilleurs alliés et nos meilleurs relais auprès du Gouvernement. Une simple approche budgétaire et macro-économique ne suffit pas à rendre compte de la grande variété des enjeux locaux en matière de logement, car les politiques du logement se décident et se mettent en œuvre d’abord dans les territoires.

C’est finalement auprès des territoires que nous sommes doublement redevables : une première fois au titre des remerciements pour leur soutien décisif et une seconde fois au titre de la nécessaire évaluation de la mise en œuvre de cet accord, de ses échecs et de ses succès.

 

 

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