Pour la plupart d’application immédiate, les dispositions de la loi « Egalité et Citoyenneté » relatives aux attributions introduisent des changements majeurs pour les organismes et tous leurs partenaires.
Jusqu’à présent soumis à de seules obligations de moyens, ils sont désormais astreints à des obligations de résultats : attributions effectives à des ménages parmi les plus modestes hors des quartiers prioritaires de la ville (QPV), obligation pour tous les réservataires d’attribuer au moins 25% des logements aux publics prioritaires...
Au-delà de ces obligations, la loi confirme et amplifie les mutations engagées par la loi ALUR et notamment son article 97 instaurant la gestion partagée de la demande.
Ce sont désormais les EPCI qui sont les chefs de file des politiques d’attribution sur leur territoire. Les procédures, les outils à mettre en place sont nombreux et souvent complexes à faire vivre. Ils vont obliger les organismes à faire évoluer leurs méthodes de travail et leurs pratiques de gestion.
Mais surtout ils rendent indispensables la coordination et la coopération de tous les organismes présents sur un même territoire pour définir et gérer ensemble des objectifs d’attribution et des politiques de loyers plus exigeantes.
Avec l’USH, les Fédérations et les Associations régionales, la FNAR met en place un plan d’action professionnel ambitieux. Il va permettre d’accompagner tous les organismes dans cette formidable mutation.
Plus que jamais, la relation des organismes à leur territoire est essentielle et les Associations régionales seront là pour les accompagner dans ces mutations profondes.
