Chaque année, près de 220 000 femmes majeures se déclarent victimes de violences physiques et/ou sexuelles en France par leur conjoint ou ex-conjoint. Moins d’une victime sur cinq dépose plainte. Ces femmes rencontrent des difficultés pour accéder au logement ; l’urgence des situations rendant plus difficile la mise en oeuvre des démarches administratives. Les conditions d’accès au logement social, dont les procédures d’attribution sont strictes et encadrées par la loi, sont peu adaptées pour répondre à ses situations prioritaires. Et si le cadre législatif et réglementaire évolue pour adapter les procédures aux réalités rencontrées, il apparaît que des solutions locales doivent être trouvées pour faciliter l’accès au logement social pour ces femmes, qu’elles soient seules ou avec enfant(s), hébergées ou locataires du parc privé ou public.
C’est pourquoi, en Haute-Garonne, les services de l’État (Direction départementale de la cohésion sociale, Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité), l’USH Occitanie – Midi & Pyrénées, les organismes de logement social adhérents à l’USH Occitanie – Midi & Pyrénées et la plate-forme femmes victimes de violences conjugales du SIAO 31 (APIAF, Olympe de Gouges) ) ont engagé un travail partenarial pour trouver des solutions pour faciliter l’accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales dans le département.
Cet engagement fort de la part de l’ensemble des partenaires s’est concrétisé par la signature d’un protocole expérimental, le 23 novembre 2018.